AGENCE ELITE DÉTECTIVES

intervient dans les cas de

Détournement de Mineurs

Le fait de soustraire un enfant, n’ayant pas atteint la majorité civile, à l’autorité de ses parents ou à celle du tuteur légal, constitue le délit de détournement de mineur.

L’âge de la majorité civile étant à 18 ans, alors que la majorité sexuelle est à 15 ans, un adulte hébergeant un amant de 15 ans, avec lequel il entretient des relations sexuelles, contre la volonté de ses parents, ne pourra être poursuivi que sur la base du détournement de mineur, la majorité sexuelle étant dépassée.

Considérant le fait qu’il s’agisse d’acte illicite et particulièrement immoral dirigé contre un mineur, les parents ou le tuteur légal peuvent solliciter l’intervention de l’Agence Elite Détectives, afin d’identifier et localiser l’auteur du détournement et dans certain cas de faciliter le retour du mineur par une prise de contact entre les parties, tel un médiateur.

S’agissant de détournement de mineur par un ascendant, l’article 227-7 du Code Pénal précise :

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

S’agissant de détournement de mineur par tout autre personne qu’un ascendant, l’article 227-8 du Code – Pénal précise :

« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».