CONFLIT ENTRE HÉRITIERS

 

             Tous les enfants du défunt ont droit à une part de l’héritage : enfants légitimes ou naturels, issus d’un premier, deuxième ou même d’un troisième lit.

La loi protège tous les enfants du défunt, lesquels auront tous droit à une part ; ce sont des héritiers réservataires.

Cependant, des conflits familiaux apparaissent souvent entre les derniers enfants et ceux issus d’unions précédentes.

Des conflits d’intérêts peuvent naître entrent les héritiers pour différentes causes :

– Disparition d’un bien mobilier ou immobilier

– Retraits importants sur compte bancaire

– Donation dissimulée

L’héritier, auteur d’une disparition de biens ou de retraits de sommes d’argent injustifiés sur le compte bancaire ou encore de donation déguisée, se rend coupable de recel et, du fait, est privé des biens recelés.

En effet, l’article 778 du code Civil (modifié par la loi N°2009-526 du 12 Mai 2009 art 10) précise :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ».

Disparition d’un bien mobilier ou immobilier

Un héritier peut avoir profité de l’état de faiblesse du défunt pour détourner ou dissimuler des biens afin de les soustraire à la succession, notamment par voie de donation.

Les donations de biens, du vivant du défunt, peuvent être remises en cause, s’il est prouvé que le donateur était incapable au moment des faits et donc, son consentement vicié.

Les personnes âgées se font souvent abuser par des proches, profitant de leur état de faiblesse.

Un héritier, évincé ou lésé dans une succession, suite à la disparition d’un bien mobilier ou immobilier peut demander à l’AGENCE ELITE DÉTECTIVES de procéder à une reconstitution du patrimoine.

Retrait injustifié sur compte bancaire

S’agissant de retraits de sommes d’argent sur le compte bancaire, par une personne disposant d’une procuration, l’analyse détaillée dudit compte permet de comparer le montant des sommes prélevées avec le montant des dépenses courantes du propriétaire dudit compte avant son décès. Les retraits de sommes d’argent injustifiés sont qualifiés de recel.

Un héritier, évincé ou lésé dans une succession, suite à des retraits injustifiés sur compte bancaire peut demander à l’AGENCE ELITE DÉTECTIVES de procéder à une reconstitution du patrimoine.

Donation dissimulée

Une donation faite par un parent à un de ses enfants doit être déclarée au moment de la succession. Une donation déguisée que l’héritier dissimule au moment de la succession constitue un recel.

Un héritier, évincé ou lésé dans une succession, suite à des donations dissimulées peut demander à l’AGENCE ELITE DÉTECTIVES de procéder à une reconstitution du patrimoine.

La solution en toutes situations

 

Tout savoir avant d’agir

 

C’est notre métier !

 

Aidez votre Conseil par l’apport de preuves

Même avec des revenus modestes

 

Défendez vos droits

Même avec un petit budget

 

Pour l’égalité de tous devant la loi

Nous consulter pour une étude de financement