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AGENCE ELITE DÉTECTIVES

La Faute du Conjoint

Le Concubinage

 

 

Marié, pacsé ou simplement concubin, un conjoint peut avoir le plus grand intérêt à s’assurer de la fidélité de son partenaire.

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances, afin de dissiper un doute dans la vie du couple.

La loi du 15 novembre 1999 a introduit dans le Code civil l’article 515-8 qui donne une définition du concubinage :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Le concubinage étant une union libre, il peut également être rompu tout à fait librement.

Du fait, l’infidélité d’un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l’absence de statut légal. Il n’est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l’adultère n’existe qu’en cas de mariage.

Le concubin “victime” de la séparation peut, demander à l’Agence Elite Détectives de rechercher et de prouver l’existence d’une faute, origine du préjudice, dans le but d’obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

En effet, l’article 1382 du code civil précise :

« tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».