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AGENCE ELITE DÉTECTIVES

La Faute du Conjoint

Le Pacs

 

Pacsé, marié ou simplement concubin, un conjoint peut avoir le plus grand intérêt à s’assurer de la fidélité de son partenaire.

L’Agence Elite Détectives peut, selon le cas exposé, effectuer une enquête ou des surveillances, afin de dissiper un doute dans la vie du couple.

Avant l’apparition du Pacs, les couples ne souhaitant pas s’engager par le mariage ou qui, étant de même sexe, en étaient exclus, choisissaient l’union libre, le concubinage, union dépourvue de statut juridique.

Le Pacs, Pacte civil de solidarité, plus intéressant que le concubinage et moins contraignant que le mariage, permet d’unir deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, dans le but de leur donner un statut juridique, bénéficiant ainsi d’avantages financiers.

S’agissant du Pacs, l’article 515-1 du code civil donne la définition suivante :

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Après avoir enregistré la convention passée entre elles, auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de leur domicile, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

En fin de pacte, une déclaration écrite conjointe de fin de pacte est enregistrée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de son enregistrement. En cas de désaccord, sur les conséquences patrimoniales de la rupture et sur la demande de réparation des préjudices qui peuvent en résulter, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

Le partenaire « victime » de la séparation peut, demander à l’Agence Elite Détectives de rechercher et de prouver l’existence d’une faute, origine du préjudice, dans le but d’obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

En effet, l’article 1382 du code civil précise :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

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