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AGENCE ELITE DÉTECTIVES

PRESTATION COMPENSATOIRE

 

 

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, l’époux fautif peut également prétendre à une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, en fonction de la situation des ex-époux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice.

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, à la demande de la partie requérante, peut effectuer une enquête dans le but de rechercher le train de vie.

 

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Train de Vie

 

 

 

Concernant le montant de la prestation compensatoire

La loi, et notamment la réforme instaurée par la loi du 26 mai 2004, a fixé plusieurs critères auxquels le Juge aux Affaires Familiales devra se référer pour évaluer, s’il y a lieu, la prestation compensatoire :

– La durée du mariage,

– L’âge et l’état de santé des époux,

– La situation professionnelle des époux,

– Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne,

– Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,

– La situation des époux, en matière de retraite.

 L’AGENCE ELITE DÉTECTIVES, à la demande de la partie requérante, peut effectuer une enquête dans le but de rechercher le train de vie.

 

Concernant la révision de la prestation compensatoire

– Les critères cités ci-dessus concernant le montant de la prestation compensatoires seront toujours pris en comptes

– Le remariage du bénéficiaire

 L’AGENCE ELITE DETECTIVES, à la demande de la partie requérante, peut effectuer une enquête dans le but de rechercher le train de vie.