L’ AGENCE ELITE DÉTECTIVES

 

Intervient dans

le cas D’ENLÈVEMENT

D’ENFANTS PAR

L’UN DES PARENTS

 

L’enlèvement d’un enfant par un parent mécontent sur l’organisation du droit de garde ou de visite de son enfant ou par toute autre personnes est puni par la loi.

L’article 227-7 du Code Pénal précise :

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L’article 227-8 du Code – Pénal précise :

« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Dans tous les cas de disparition d’enfant, les parents ayant l’autorité parentale, peuvent demander, conjointement ou indépendamment, l’intervention de l’AGENCE ELITE DÉTECTIVES, afin de rechercher un enfant.

La solution en toutes situations

 

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