L’AGENCE ELITE DÉTECTIVES

 

Recherche

du

train de vie

 

 

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er Janvier 2005, l’époux fautif peut également prétendre à une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, en fonction de la situation des ex-époux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice.

L’AGENCE ELITE DETECTIVES, à la demande de la partie requérante, peut effectuer une enquête dans le but de rechercher le train de vie.

 

L’AGENCE ELITE DÉTECTIVES

 

réalise des

enquêtes

en recherche

du

train de vie

 

Concernant le montant de la prestation compensatoire

La loi, et notamment la réforme instaurée par la loi du 26 mai 2004, a fixé plusieurs critères auxquels le Juge aux Affaires Familiales devra se référer pour évaluer, s’il y a lieu, la prestation compensatoire :

– La durée du mariage,

– L’âge et l’état de santé des époux,

– La situation professionnelle des époux,

– Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne,

– Le patrimoine estimé ou prévisible des époux,

– La situation des époux, en matière de retraite.

 L’AGENCE ELITE DÉTECTIVES, à la demande de la partie requérante, peut effectuer une enquête dans le but de rechercher le train de vie.

 

Concernant la révision de la prestation compensatoire

– Les critères cités ci-dessus concernant le montant de la prestation compensatoires seront toujours pris en comptes

– Le remariage du bénéficiaire

 L’AGENCE ELITE DETECTIVES, à la demande de la partie requérante, peut effectuer une enquête dans le but de rechercher le train de vie.

 

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