L’ AGENCE ELITE DÉTECTIVES

 

Intervention

dans le cas de

ATTENTAT

A LA PUDEUR

 

Au même titre que le viol, l’attentat à la pudeur est une agression sexuelle commise, par violence, contrainte, menace ou surprise.

Il s’agit d’actes commis sur autrui, dans le but de blesser sa pudeur, tel que : attouchement des organes sans pénétration.

Dans tous les cas d’attentat à la pudeur, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

L’article 222-27 du Code pénal précise :

« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, lorsque l’infraction est accompagnée de circonstances aggravantes :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion,

2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime,

3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,

5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme,

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion des messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

Enfin la peine encourue peut encore être différente lorsque l’infraction à lieu sur un mineur de quinze ans, allant de 7 ans à 10 ans d’emprisonnement et 10 000 € à 15 000 € d’amende.

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