L’ AGENCE ELITE DÉTECTIVE

 

 

Intervient

dans les cas

de

VIOLS

 

Le viol est un acte délictueux particulièrement grave et immoral, de nature à entraîner des conséquences irrémédiables.

Sur le plan juridique, pour que l’acte soit qualifié de viol, deux conditions sont nécessaires :

– Un acte de pénétration sexuelle,

– Tout élément pouvant témoigner de l’absence de consentement de la victime, telle que l’existence des lésions de violences, existence d’une contrainte physique ou morale.

Dans tous les cas de viols, l’Agence Elite Détectives peut, à la demande de la victime ou de toute personne ayant qualité pour agir à sa place, mener des investigations dans le but de rechercher et d’identifier l’auteur de l’agression.

Le Code pénal dans ses articles 222-23 à 222-26 donne pour le viol la définition suivante :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Dès lors, le viol se définit comme un acte de violence par lequel et au cours duquel une personne non consentante est obligée, contrainte, à des relations sexuelles.

Le viol est donc un acte sexuel criminel commis sous la menace ou l’utilisation de la force contre une personne qui n’est pas consentante.

Le viol peut entraîner une peine de 15 ans de prison, pouvant aller jusqu’à 20 ans dans les cas de circonstances aggravantes, telles que :

– Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,

– Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans,

– Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur,

– Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime,

– Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

– Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,

– Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.

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