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AGENCE ELITE DÉTECTIVES

 

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Détournement de Clientèle

 

Le détournement de la clientèle est une forme de concurrence déloyale

Durant toute la durée du contrat de travail et même en période de préavis, l’obligation de loyauté d’un employé s’impose.

En effet, le contrat de travail fait naître une obligation de loyauté de l’employé envers son employeur.

De part son obligation de loyauté, l’employé s’interdit toute activité de nature à concurrencer l’activité de son employeur, directement pour son propre compte ou indirectement pour le compte d’une entreprise concurrente.

Le fait de créer ou de participer à la création d’une entreprise concurrente dans le but de détourner la clientèle de son employeur, durant son contrat de travail, un employé se rend coupable de concurrence déloyale.

De même, le fait de communiquer à une entreprise concurrente des informations de nature à détourner la clientèle de son employeur telle que la liste clientèle, un employé se rend coupable de concurrence déloyale.

Après expiration du contrat de travail l’obligation de loyauté de l’ex-employé persiste.

La clause de non-concurrence, suite à la rupture du contrat de travail, protégé dans certaines conditions, l’employeur, d’un éventuel détournement de clientèle par l’ex-employé. Cependant, l’interdiction faite à l’ex-employé n’est pas toujours respectée et il est souvent difficile de prouver le détournement de clientèle

En l’absence de clause de non-concurrence, l’obligation de loyauté, persistant, après la rupture de contrat de travail, l’ex-employé doit s’abstenir de tout agissement déloyal dans le but de détourner la clientèle de son ex-employeur.

Un professionnel, victime d’un détournement de clientèle, peut demander à L’AGENCE ELITE DÉTECTIVES de mener des investigations dans le but de réunir des preuves sur les agissements déloyaux, preuves nécessaires à un dépôt de plainte et à une demande de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

Fort des preuves, en sa possession et s’appuyant sur les dispositions de l’article 145 du Code procédure civile, le professionnel peut, alors, sur requête ou en référé, obtenir l’autorisation de procéder à toutes constations par huissier, au domicile ou sur le lieu de travail de l’auteur du détournement de clientèle.

En effet, l’article 145 du Code de Procédure Civile précise :

«S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»